CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Date de publication sur le site et d’entrée en vigueur 30/01/2019
1. Objet
1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées aussi les “Conditions“) s’appliquent à l’achat des produits de la marque “BIALETTI” (ci-après “Produits” ou au “Produit“ singulier) à travers le site de e-commerce ww.bialetti.it (ci-après dénommée le “Site”) par des utilisateurs qualifiés comme “Consommateurs “ en vertu de l’article 1.2 ci-dessous. Le Site, de propriété de Bialetti Industrie S.p.A., ayant son siège social à Via Fogliano, 1, 25030 Coccaglio (BS) code fiscal, numéro de TVA 03032320248, numéro d’inscription au Registre des Entreprises de Brescia 443939 (ci-après “Titulaire”), est géré par Triboo Digitale S.r.l. - Société du groupe Triboo - ayant son siège social à Milan, 20126, Viale Sarca 336 , Italie, code fiscal, numéro de TVA et numéro d’inscription au Registre des entreprises de Milano 02912880966 (ci après “TRIBOO DIGITALE”).
1.2. TRIBOO DIGITALE s’occupe de la vente des Produits par le biais du Site pour le compte du Titulaire en son nom propre. Les achats des Produits effectués à travers le Site auront comme partie TRIBOO DIGITALE, en tant que vendeur (ci-après le “Vendeur“), et la personne qui procède à l’achat d’un ou de plusieurs produits à des fins qui ne se rapportent pas à son activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle, en tant qu’acheteur (ci-après le “Consommateur”), (Vendeur et Consommateur seront collectivement désignés ci-après sous le nom de “Parties”).
1.3. Le Titulaire n’est pas partie de présentes Conditions, mais il est titulaire des droits sur le nom de domaine du Site, des logos et des marques, relatifs aux Produits présentés sur le Site, ainsi que du droit d’auteur sur les contenus du Site.
1.4. Toute communication du Consommateur liée et/ou connectée à l’achat des Produits - y compris les éventuels rapports, réclamations, demandes concernant l’achat et/ou la livraison des Produits, l’exercice du droit de retrait, etc. - devra être envoyée au Vendeur aux coordonnées et selon les modalités indiquées sur le Site et à l’adresse e-mail customercare@bialetti.it
1.5. Chaque achat est réglé par les Conditions Générales de Vente dans la version qui sera publiée sur le Site au moment de la transmission de la commande de la part du Consommateur.
1.6. Le Site est dédié à la vente au détail et est destiné en tant que tel à l’usage exclusif des Consommateurs. Les personnes qui ne sont pas des consommateurs sont invitées à ne pas passer des commandes. Si une ou plusieurs ventes sont effectuées à l’égard d’une entité non admissible en tant que Consommateur, les présentes conditions s’appliquent, mais, par dérogation à ce qui est prévu dans ces conditions :
a) le droit de retrait prévu par l’article 10 ne sera pas reconnu à l’acheteur;
b) l’acheteur ne pourra pas bénéficier de la garantie sur les produits indiquée à l’article 8;
c) l’acheteur ne se verra pas accorder d’autres protections éventuelles, prévues ici en faveur du Consommateur, qui reflètent ou sont conformes à des prescriptions impératives de la loi ;
d) le contrat de vente conclu entre le Vendeur et l’acheteur sera réglé par la loi italienne, à l’exclusion de l’United Nations Convention on Contracts for the International Sale of goods - Convention de Vienne de 1980.
1.7. Lors de la transmission de la commande, le Consommateur accepte que la confirmation des informations relatives à la commande passée et les présentes conditions lui soient envoyées par e-mail à l’adresse indiquée par le même lors de l’inscription au Site ou pendant le processus d’achat.
1.8. Pour pouvoir effectuer des achats via le Site, le Consommateur doit être majeur (18 ans) et avoir la capacité d’agir, que le Consommateur déclare posséder.
1.9. Les éventuels frais pour la connexion Internet au Site, y compris les frais téléphoniques, selon les tarifs appliqués par l’opérateur sélectionné par le Consommateur lui-même sont à la charge exclusive du Consommateur.
2. Caractéristiques des produits et leur disponibilité dans les différentes zones géographiques
2.1. Les Produits sont vendus avec les caractéristiques décrites sur le Site et selon les Conditions publiées sur le Site au moment de l’envoi de la commande par le Consommateur, à l’exclusion de toute autre condition ou terme.
2.2. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les courantes Conditions à tout moment, à sa discrétion, sans préavis aux utilisateurs du Site. Toute modification apportée sera effective à compter de la date de publication sur le Site et s’appliquera uniquement aux ventes conclues à partir de cette date.
2.3.Les prix, les Produits en vente sur le Site et/ou leurs caractéristiques, peuvent être sujets à des variations sans préavis. Ces variations n’interviennent que pour les commandes qui n’ont pas encore été confirmés à la date du changement. Dans tous les cas, avant d’envoyer la commande conformément au point 3 ci-dessous, le Consommateur est invité à vérifier le prix final de vente.
2.4 Le Site est accessible du monde entier. Cependant, les Produits disponibles sur le Site ne peuvent être livrés que dans les pays sont indiqués sur le Site.
3. Modalités d’achat des Produits - Perfectionnement de chaque contrat d’achat
3.1. La présentation des Produits sur le Site, non contraignante pour le Vendeur, représente une simple invitation adressée au Consommateur à formuler une proposition contractuelle d’achat et non une offre au public.
3.2. La commande transmise par le Consommateur au Vendeur par le Site a valeur de proposition contractuelle et est réglée par les présentes Conditions, qui font partie intégrante de la commande et que le Consommateur, par la transmission de la commande au Vendeur, est obligé à accepter intégralement et sans réserve aucune. Avant de procéder à l’achat des Produits, par envoi de la commande, on demandera au Consommateur de lire attentivement les présentes Conditions et l’information sur le droit de retrait, d’en imprimer une copie et d’en garder une copie ou d’en reproduire une copie pour son usage personnel. En plus, on demandera au Consommateur de détecter et de corriger les erreurs de saisie de ses coordonnées personnelles.
3.3. La commande du Consommateur est accepté par le Vendeur avec l’envoi au Consommateur, à l’adresse de courrier électronique qu’il a déclarée au Vendeur au moment de l’enregistrement sur le Site ou de la transmission de la commande si le Consommateur n’est pas enregistré sur le Site, d’un e-mail de confirmation de la commande, qui aura le lien vers le texte des présentes conditions, le récapitulatif de la commande effectuée, y compris l’indication détaillée du prix, des coûts d’expédition et des taxes applicables, et la description des caractéristiques du produit commandé. La commande du Consommateur, la confirmation de la commande du Vendeur et les conditions applicables au rapport entre les Parties seront gardées électroniquement par le Vendeur dans ses systèmes informatiques et le consommateur pourra en demander une copie en envoyant un e-mail au Vendeur à l’adresse customercare@bialetti.it
3.4. Tout contrat d’achat des Produits est conclu au moment où le Consommateur reçoit la confirmation de la commande du Vendeur par courrier électronique.
4. Procédure de sélection et d’achat des produits
4.1. Les Produits présentés sur le Site pourront être achetés par la sélection des Produits d’intérêt du Consommateur et leur insertion dans le panier virtuel d’achat. Une fois la sélection des Produits terminée, pour effectuer l’achat des Produits insérés dans le panier, le Consommateur sera invité à (i) s’inscrire au Site, en fournissant les données requises, ou (ii) ou à effectuer le login, lorsque le Consommateur est déjà enregistré ou (iii) à fournir ses coordonnées afin de compléter la commande et permettre la conclusion du contrat. Si les données indiquées dans la commande sont différentes des données fournies lors de l’enregistrement au Site, le Consommateur sera invité à confirmer ses données (à titre d’exemple mais non exhaustif : prénom, nom, etc.) ainsi que l’adresse à laquelle livrer les Produits sélectionnés, l’adresse de facturation et, éventuellement, un numéro de téléphone permettant de le contacter pour d’éventuelles communications relatives à l’achat effectué. Le Consommateur affichera un récapitulatif de la commande à effectuer, dont il pourra modifier les contenus : donc, le Consommateur, après lecture attentive, devra approuver expressément les présentes Conditions, à travers la coche (check-box) présent sur le Site et enfin, à travers la touche, « confirmer commande» le Consommateur sera invité à confirmer sa commande qui sera ainsi définitivement envoyée au Vendeur et produira les effets décrits au paragraphe précédent. 3.2. du présent contrat. Le Consommateur sera également invité à choisir le mode d’expédition et les termes de paiement parmi les paiements disponibles. Si le Consommateur choisit un de paiement immédiat (au moment de l’achat) par carte de crédit, PayPal il devra communiquer les données pertinentes par connexion sécurisée. Pour des raisons comptables et administratives, le Vendeur se réserve le droit de vérifier les généralités indiquées par le Consommateur. Si le paiement est effectué par carte de crédit, le montant d’achat ne sera débité qu’au moment de la transmission de la confirmation de la commande du vendeur au Consommateur.
4.2. Si, au cours de la procédure de sélection des Produits sur le Site voir point 4.1 ci-dessus, le Consommateur constate que le prix d’un ou plusieurs Produits qu’il veut acheter est manifestement inférieur à celui qui est normalement appliqué, au net de toute remise et/ou promotion en vigueur, en raison d’un problème technique évident survenu sur le Site, il est prié de ne pas remplir sa commande d’achat et de signaler l’erreur technique ci-dessus au Service Clients du Vendeur, en envoyant un e-mail à l’adresse e-mail customercare@bialetti.it.
5. Livraison de la marchandise et acceptation
5.1. Le Site indique la disponibilité des Produits et les délais de livraison, cependant, ces informations sont à considérer comme purement indicatives et non contraignantes pour le Vendeur.
5.2 Le Vendeur s’engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour respecter les délais de livraison indiqués sur le Site et, en tout état de cause, à effectuer la livraison dans un délai maximal de 30 (trente) jours à compter du jour suivant celui où le Consommateur a transmis la commande. En cas de non-exécution de la commande par le Vendeur, due à l’indisponibilité, même temporaire, du Produit, le Vendeur communiquera par écrit au Consommateur et remboursera les montants éventuellement déjà versés par le Consommateur pour le paiement du Produit conformément au paragraphe suivant. 5.3.
5.3. L’expédition des Produits commandés par le Consommateur se fera de la façon sélectionné par le Consommateur, parmi celles disponibles et indiquées sur le Site au moment de l’envoi de la commande. Le Consommateur s’engage à vérifier rapidement et dans les meilleurs délais que la livraison comprend tous les produits achetés et à informer le Vendeur en temps utile de tout défaut des produits reçus ou de leur différence par rapport à l’ordre effectué, Selon la procédure prévue à l’article suivant. 8 des présentes conditions, à défaut les Produits seront acceptés. Si le conditionnement ou l’emballage des produits commandés par le Consommateur arrivent à destination manifestement endommagés, le Consommateur est invité à refuser la livraison de la part du transporteur o à accepter la livraison « avec réserve de contrôle ».
5bis. D.E.E.E. - Retrait gratuit d’équipements électriques et électroniques usagés équivalents
5bis.1. Les DEEE sont les déchets d’équipements électriques et électroniques (EEE), c’est-à-dire les déchets de tous les appareils qui dépendent, pour fonctionner correctement, de courants électriques ou de champs électromagnétiques et des équipements de production, transfert et mesure de ces courants et champs. Le D.Lgs. no 49 du 14 mars 2014 sur les déchets d’équipements électriques et électroniques prévoit que tous les dispositifs relevant de l’une de ces catégories, arrivés en fin de vie, ne doivent pas être incorporés dans le flux normal des déchets solides urbains, mais doivent suivre une procédure de collecte séparée, en privilégiant la valorisation et le recyclage des matériaux dont ils sont composés.
5bis.2. Dans le respect de la réglementation mentionnée ci-dessus, le Consommateur pourra livrer les équipements électriques et électroniques mis au rebut au service de collecte publique ou les emmener dans les zones communales appropriées (îles écologiques).
5bis.3. Toutefois, on assure au Consommateur qui a acheté sur le Site un Produit classable comme « appareil électrique et/ou électronique » destiné à usage domestique, au sens du d.lgs. n. 49/2014, parmi ceux disponibles sur le Site, la reprise gratuite, de l’ équipement de type équivalent, ou ayant les mêmes fonctionnalités du Produit nouveau acheté sur le Site.
5bis.4. Le Consommateur qui souhaite profiter de la reprise gratuite de son produit à mettre au rebut , mentionnée dans le paragraphe précédent, devra le communiquer expressément au Vendeur, par biais du formulaire de contact à ce lien [insérer un lien vsur la page « Contacts « ], en spécifiant le numéro de commande sur le Site pour l’achat du nouveau Produit et le type d’équipement équivalent utilisé qu’il souhaite faire l’objet d’un retrait. Le Consommateur recevra alors du service client du Vendeur, à l’une des coordonnées communiquées, les indications permettant au Vendeur de procéder à l’enlèvement du produit à mettre au rebut au domicile indiqué par le Consommateur.
5bis.5. On exclue le retrait prévu à l’ article 5bis (a) en contrepartie de l’achat d’un produit ne relevant pas de la catégorie EEE, dont le détail figure aux annexes 1 et 2 de D. Lgs 49/2014, ainsi que (b) en cas de demande de retrait d’un équipement à mettre au rebut non équivalent à celui faisant l’objet de la commande effectuée sur le Site.
6. Prix, frais d’expédition, impots et taxes
6.1. Le prix des Produits est celui indiqué sur le Site en même temps que l’envoi de la commande par le Consommateur. Les prix comprennent les coûts d’emballage standard, la TVA (le cas échéant) et toute taxe indirecte (le cas échéant) alors qu’ils ne comprennent pas les frais d’expédition qui sont calculés avant la confirmation de la commande transmise par le Vendeur au Consommateur et que le Consommateur s’engage à verser au Vendeur en plus du prix indiqué sur le Site.
6.2. Le Consommateur devra verser au Vendeur le prix total tel qu’indiqué dans la commande et dans la confirmation de la commande envoyée par e-mail du Vendeur au Consommateur.
6.3. Si les Produits doivent être livrés à un Consommateur n’appartenant pas à l’Union Européenne, le prix total indiqué dans l’ordre et repris dans la confirmation de la commande, y compris les impôts indirects (le cas échéant) est net des droits de douane éventuels et de tout autre impôt sur les ventes, que le Consommateur s’engage dès à présent à payer, le cas échéant, en sus du prix indiqué dans la commande et confirmé dans la confirmation de la commande, conformément aux dispositions légales du pays dans lequel les produits seront livrés. Le Consommateur est invité à s’informer auprès des instances compétentes de son pays de résidence ou de destination des produits, afin d’obtenir des informations sur d’éventuels droits ou taxes appliqués dans son pays de résidence ou de destination des Produits.
6.4. Tous frais, taxes, taxes et/ou taxes supplémentaires qu’un pays donné devrait appliquer, à quelque titre que ce soit, aux Produits commandés conformément aux présentes Conditions sont à la charge exclusive du Consommateur,
6.5. Le Consommateur déclare que la méconnaissance des coûts, charges, droits, taxes et/ou impôts mentionnés dans les précédents Parr. 6.3. et 6.4. , au moment de l’envoi d’une commande au Vendeur, il ne pourra pas constituer cause de résiliation du présent contrat et qu’en aucune façon il ne pourra facturer ces charges au Vendeur.
7. Paiements
7.1. Le paiement du prix des Produits achetés par le Site devra être effectué dans le délai essentiel de 10 (dix) jours à compter de la date de transmission de la confirmation de commande du Vendeur au Consommateur. Le Consommateur accepte expressément que l’exécution du contrat par le Vendeur commence au moment du crédit du prix du /i Produit/i acheté/i sur le compte en banque du Vendeur.
7.2. Le paiement peut être effectué par carte de crédit ou par PayPal, dans les conditions décrites ci-dessous. Le Vendeur pourra permettre d’autres méthodes de paiement en les indiquant dans la section paiements du Site.
7.3. Si le paiement est effectué par carte de crédit, le Consommateur sera transféré sur un site sécurisé et les données de la carte de crédit seront communiquées directement à Banca Sella, opérateur chargé des paiements pour le compte du Vendeur. Les données transmises seront envoyées en mode protégé, par transfert crypté des données avec système SSL (securesocketlayer) à 128 bits. Ces données ne sont pas non plus accessibles au Vendeur.
7.4. Le Vendeur transmettra rapidement au Consommateur, lorsque la loi applicable le prévoit, par voie électronique à l’adresse déclarée par le Consommateur, le recu fiscal relatif à l’achat effectué, si les Produits achetés sont destinés à être livrés sur le territoire italien, ou annexés en format papier aux Produits achetés, dans tous les autres cas.
8. Garantie légale de conformité du Vendeur, notification des défauts de conformité et mesures de garantie
8.1. Aux termes et pour les effets de la Directive européenne 44/99/CE et du Décret législatif italien n. 206/2005 (ci-après «Code de la Consommation»), le Vendeur garantit au Consommateur que les Produits seront exempts de défauts de conception et de matériel et conformes aux descriptions publiées sur le Site pour une période de 2 (deux) ans à compter de la date de livraison des Produits au Consommateur. L’application de toute garantie est exclue en cas d’utilisation incorrecte du Produit ou non conforme aux instructions/avertissements fournis par le Vendeur et/ou le Titulaire, ou dans la documentation de référence, sur les étiquettes ou étiquettes.
8.2. Sous peine de déchéance de la présente garantie, le Consommateur a la charge de signaler tout défaut et non-conformité avant 2 (deux) mois après la découverte, au Service à la clientèle du Vendeur, par e-mail à l’adresse customercare@bialetti.it, le formulaire approprié dûment rempli, avec indication du défaut et/ou de la non-conformité constatés, ainsi que la documentation correspondante indiquée dans le formulaire de déclaration (au moins n. 1 (une) photographie du Produit mettant en évidence si possible la défectuosité, la confirmation de la commande transmise par le Vendeur et/ou le reçu fiscal).
8.3. Après réception du formulaire et de la documentation correspondante, le Vendeur évaluera les défauts et les non-conformités dénoncés par le Consommateur par le biais du service d’assistance du Titulaire et après avoir effectué les contrôles qualitatifs permettant de vérifier la non-conformité effective du Produit, il décidera si autoriser la réparation ou le remplacement ou le remboursement de la valeur résiduelle des Produits en fournissant au Consommateur un retour d’informations, contenant le numéro de retour à l’adresse électronique fournie par ce dernier au cours de l’enregistrement sur le Site ou lors de la transmission de la commande. L’autorisation de réparer, remplacer ou rembourser la valeur résiduelle des Produits ne constituera en aucune façon la reconnaissance de défauts ou de non-conformité, dont l’existence devra être établie après le retour du produit.
8.4. Si le Vendeur s’est engagé à rembourser au Consommateur la valeur résiduelle des Produits, le remboursement sera effectué, dans la mesure du possible, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur à l’acte d’achat du Produit ou par virement bancaire. Le Consommateur devra communiquer au Vendeur, toujours par courrier électronique à l’adresse customercare@bialetti.it, les coordonnées bancaires pour effectuer le virement en sa faveur et pour faire en sorte que le Vendeur soit mis en mesure de rembourser le montant dû.
9. Responsabilité pour dommage causé par des produits défectueux
9.1. En ce qui concerne les éventuels dommages causés par des défauts des produits, les dispositions de la directive européenne 85/374/CEE et du code de la consommation s’appliquent. Le Vendeur, en qualité de distributeur des Produits par l’intermédiaire du Site, se dégage de toute responsabilité, aucune exclue et/ou exceptée, en indiquant, sur demande du Consommateur endommagé, l’identité et le domicile du fabricant.
10. Droit de retrait
10.1 Sous réserve des exceptions prévues à l’article 59 du Code de la consommation, le Consommateur a le droit de résilier tout contrat conclu en vertu des présentes conditions, sans devoir fournir aucune motivation et sans aucune pénalité, dans le délai de 14 (quatorze) jours à compter de la livraison (i) du Produit ou (ii) en cas d’achat de plusieurs Produits livrés séparément avec une seule commande, le dernier produit a été livré.
10.2 Pour exercer le droit de rétractation, le Consommateur doit informer Triboo Digitale, avant l’expiration du délai prévu au point 10.1 ci-dessus, de sa décision en accédant à la page par mon compte ou, s’il n’est pas enregistré sur le site, en accédant à la page dédiée et en saisissant le numéro de commande et l’e-mail avec lequel il a effectué son achat. Alternativement, le Consommateur peut envoyer une déclaration explicite à Triboo Digitale via le formulaire de contact ou à l’adresse customercare@bialetti.it de sa décision de se rétracter en utilisant le formulaire ci-joint.
10.3 Suite à ce qui est prévu au point 10.2 ci-dessus le Consommateur recevra un mail de confirmation d’exercice de la rétractation, contenant, dans le cas où il a déjà reçu le produit commandé, le formulaire de retour à insérer dans le colis, et les instructions pour procéder à la restitution du produit, à transmettre dans un délai de 14 jours à
Triboo Digitale SRL C/O Arvato
Via Lombardia 21 24060, Telgate (BG) – ITALIA
10.4 En cas d’exercice du droit de rétractation, le Consommateur est tenu de renvoyer le produit à Triboo Digitale, à l’adresse indiquée ci-dessus, à ses propres frais, sans délai et dans tous les cas, dans un délai de 14 jours à compter du jour de la date de communication de la rétractation. Ce délai est respecté si le Consommateur rends les biens avant l’expiration du délai de 14 jours. Les risques et les coûts directs de la restitution des biens, ainsi que la preuve de celle-ci, seront à la charge du Consommateur. Triboo Digitale met à la disposition du Consommateur, en cas de rétractation, la possibilité de bénéficier d’un service conventionné pour le retrait du produit. Dans ce cas, le Consommateur devra, via la page dédiée sur le site, confirmer la demande de rétractation et en même temps on lui communiquera le coût pour le retour des produits.
10.5 En cas de rétractation, le Consommateur sera remboursé des paiements qu’il a effectué, y compris les frais de livraison (à l’exception des coûts supplémentaires résultant du choix éventuel d’un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher), sans retard indu et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après l’exercice de la rétractation. Ces remboursements seront effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur pour la transaction initiale, sauf si le Consommateur demande le remboursement par un autre moyen de paiement, dans ce cas, les coûts supplémentaires résultant des modes de paiement différents seront à la charge du Consommateur. Le remboursement peut être suspendu jusqu’à ce qu’il soit démontré par le Consommateur qu’il a renvoyé les biens, le cas échéant.
10.6 Le Consommateur est responsable de la diminution de la valeur des biens résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens. Par conséquent, lorsque les biens retournés sont endommagés (par exemple, par une marque d’usure, d’abrasion, de cisaillement, d’éraflure, de déformation, etc.), ils ne sont pas complets de tous leurs éléments et accessoires (y compris les étiquettes et les étiquettes non modifiées et attachées au produit), non accompagnées des instructions/notes/manuels joints, des emballages originaux et du certificat de garantie, s’il est présent, le Consommateur répondra de la diminution patrimoniale de la valeur du bien et aura droit au remboursement du montant égal à la valeur résiduelle du Produit. Poue ce faire, le Consommateur est donc invité à ne pas manipuler le bien au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de ceux-ci et utiliser l’enveloppe originale des Produits avec un autre emballage protecteur qui en conserve l’intégrité et le protège pendant le transport même par des inscriptions ou des étiquettes
11. Droits de propriété intellectuelle
11.1. Le Consommateur déclare être informé que toutes les marques, tous les noms, ainsi que tout signe distinctif, dénomination, image, photographie, texte écrit ou graphique utilisé sur le Site ou relatif aux Produits sont et restent la propriété exclusive de Bialetti Industrie S.p.A. et/ou de ses ayants cause, sans que de l’accès au Site et/ou de l’achat des Produits puisse dériver au Consommateur aucun droit sur ceux-ci.
11.2. Les contenus du Site ne peuvent être reproduits, ni intégralement ni partiellement, transférés par des moyens électroniques ou conventionnels, modifiés, ou utilisés à quelque fin que ce soit sans le consentement écrit préalable de bialetti Industrie S.p.A.
12. Données du Consommateur et protection de la confidentialité
12.1. Pour pouvoir procéder à l’enregistrement, à l’acheminement de la commande et donc à la conclusion du contrat sur la base des présentes Conditions, des données personnelles sont demandées par le Site au Consommateur. Le Consommateur prend note que les données personnelles fournies seront enregistrées et utilisées par le Vendeur et par Bialetti Industrie S.p.A., en conformité et dans le respect de la réglementation prévue par la loi italienne D.Lgs. n. 196/2003 et s.m.i. - Code de confidentialité, pour effectuer toute commande via le Site et, après son consentement, pour toute activité ultérieure telle qu’indiquée dans la déclaration de confidentialité fournie au Consommateur par l’intermédiaire du Site au moment de l’enregistrement.
12.2. Le Consommateur déclare et garantit que les données fournies au Vendeur pendant le processus d’enregistrement et d’achat sont correctes et véridiques.
12.3. Le Consommateur pourra à tout moment mettre à jour et/ou modifier ses données personnelles fournies au Vendeur par l’intermédiaire de la section appropriée du Site Web « mon Compte » accessible après authentification
12.4. Pour plus d’informations sur les modalités de traitement des données personnelles du Consommateur, nous vous prions d’accéder à la section Politique de Confidentialité et de lire attentivement les Conditions Générales d’Utilisation.
13. Sécurité
13.1.Bien que le Vendeur prenne des mesures pour protéger les données personnelles contre toute perte, falsification, manipulation et utilisation abusive par des tiers, en raison des caractéristiques et des limitations techniques relatives à la protection des communications électroniques via Internet, le Vendeur ne peut garantir que les informations ou données affichées par le Consommateur sur le Site, même après que le Consommateur ait procédé à l’authentification (login), ils ne sont pas accessibles ou visibles par des tiers non autorisés.
13.2. Le Vendeur, en ce qui concerne les données relatives aux paiements par carte de crédit, utilise les services de la société Banca Sella qui adopte des systèmes technologiques garantissant le plus haut degré de fiabilité, sécurité, protection et confidentialité lors de la transmission d’informations par le web.
14. Loi applicable, conciliation et tribunal compétent
14.1. Tout contrat de vente conclu entre le Vendeur et les Consommateurs en vertu des présentes Conditions sera réglé et interprété conformément aux lois italiennes et notamment au Code de la Consommation, avec une référence particulière à la législation en matière de contrats à distance et au décret législatif du 9 avril 2003 n. 70 sur certains aspects concernant le commerce électronique. En tout état de cause, les droits éventuellement conférés aux Consommateurs par des dispositions de loi impératives en vigueur dans l’État de ces derniers ne sont pas affectés.
14.2. En cas de litige entre le Vendeur et un Consommateur, nous garantissons dès à présent notre participation à une tentative de conciliation amiable que chaque Consommateur pourra promouvoir devant RisolviOnline, un service indépendant et institutionnel fourni par la Chambre d’arbitrage de la Chambre de commerce de Milan, qui permet de parvenir à un accord satisfaisant, avec l’aide d’un conciliateur neutre et compétent, d’une manière conviviale et sécurisée sur Internet. Pour plus d’informations sur le règlement de RisolviOnline ou pour envoyer une demande de conciliation, consultez www.risovionline.com.
14.3. Comme alternative à la tentative de conciliation visée au point 14.2 ci-dessus, le Consommateur a également la possibilité d’accéder à la plate-forme européenne de résolution des litiges en ligne (la plateforme européenne de RLL) pour régler tout différend entre Vendeur et Consommateur. La plateforme européenne de RLL est développée et gérée par la Commission européenne, conformément à la directive 2013/11/UE et au règlement UE no 524/2013. Afin de faciliter la résolution extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, de litiges efficaces, rapides et équitables concernant des obligations contractuelles découlant de contrats de vente ou de service en ligne conclus entre un consommateur résidant dans l’Union et un professionnel établi dans l’Union par l’intermédiaire d’un entité ADR (alternative dispute resolution) qui y a adhéré, sélectionnable dans une liste qui y est disponible. Pour plus d’informations sur la plateforme européenne de RLL ou pour lancer une procédure alternative de règlement d’un litige relatif au présent contrat, consultez le lien suivant : http://ec.europa.eu/odr. L’ adresse e-mail du vendeur à indiquer sur la plateforme RLL Europeenne est le suivant: customercare@bialetti.it
14.4. Si vous ne vous joignez pas à la tentative de conciliation visée aux points 14.2 ou 14.3 ci-dessus ou si cette tentative échoue, le litige sera renvoyé au juge du lieu de résidence ou du domicile du Consommateur.
